les 29 recommandations de la Commission Consultative des Droits de l’Homme sur la protection de l’enfance

la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) avait été saisie par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Elle vient de rendre son rapport intitulé  «Le respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance : un droit fondamental difficilement assuré dans un dispositif en souffrance».  Pour tout dire ce rapport me parait assez sévère. Pour autant il propose au ministre une série de recommandations particulièrement utile et adaptée.

Pour la CNCDH « la protection de l’enfance fonctionne mal, de façon disparate selon les départements, souvent en raison de l’absence persistante de moyens et d’une coordination efficace entre les acteurs. Les parents sont insuffisamment associés aux décisions concernant leurs enfants, et les droits effectifs des enfants peu garantis. Les recours aux placements sont « excessifs »

La crise du Covid a amplifié les difficultés

La CNCDH « déplore la gestion lacunaire et précipitée de certaines situations, obligeant certains enfants à être renvoyés dans des familles instables, sans préparation ni suivi effectif, et d’autres à être confinés en foyer ou en famille d’accueil, sans possibilité de voir leurs familles, créant des ruptures de liens indispensables à la sécurité psychique des enfants. Les mesures prises pour protéger de l’épidémie ont parfois exposé les enfants à d’autres formes de violence, que ce soit dans les foyers ou dans leurs familles.

« Les éducateurs et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance vont récupérer des situations extrêmement dégradées, parfois sans suivi éducatif effectif pendant plusieurs mois ». explique la CNCDH. « La mobilisation et les efforts qui devront être déployés pour apaiser et retrouver une certaine stabilité nécessiteront du temps et des moyens ».

29 recommandations formulées par la CNCDH pour améliorer le dispositif

Voici en résumé ces propositions dont certaines pourraient être rapidement appliquées. Certaines relèvent du « bon sens » et sont déjà mises en œuvre dans des Départements mais il reste toujours utile de les rappeler et de vérifier si elles sont bien effectives. D’autres préconisation sont plus « politiques » et relèvent de l’attribution de moyens et de mise en œuvre via une politique publique adaptée enfin il y a celles qui demandent des « clarifications ». Toutes ces recommandations sont argumentées dans le rapport qui fait état de multiples constats les justifiant.

  1. Élaborer des protocoles associant, à l’échelle de chaque tribunal, l’ASE, les juges des enfants, le barreau, les administrateurs ad hoc et les associations gestionnaires de services et d’établissements afin d’assurer une meilleure communication entre tous les acteurs et de créer les conditions nécessaires à une action concertée et cohérente.
  2. Rédiger lors de la demande et lors de la révision des mesures, un compte-rendu précis des réunions de concertation réalisées, mentionnant en particulier les acteurs associés et les liens recherchés avec la famille, (systématiquement annexé au rapport de situation transmis au juge).
  3. Mener une réflexion sur le fonctionnement actuel des institutions chargées de la protection de l’enfance ainsi que sur le positionnement et les missions de l’ASE, en veillant à la mise en place d’une collaboration
    effective entre les départements, en cas de déménagements de l’enfant notamment, afin d’assurer la continuité de l’action éducative.
  4. Assurer à tous les intervenants de la protection de l’enfance et en particulier aux cadres, une formation juridique approfondie portant en particulier sur les principes fondamentaux de la protection de l’enfance.
  5. Doter la justice de moyens à la hauteur des enjeux liés à la protection des enfants en danger afin de disposer des ressources humaines et matérielles indispensables à la garantie d’une justice respectueuse des
    droits fondamentaux. Il faut aussi « renforcer le principe du contradictoire en veillant à ce que les personnes les plus fragiles puissent effectivement faire valoir leurs droits ».
  6. Mettre en place une coordination renforcée entre les acteurs, dont les associations de protection de l’enfance afin de « fluidifier » le traitement des informations préoccupantes et des signalements.
  7. Clarifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en particulier, la distinction entre les actes usuels et non usuels.
  8. Doter les acteurs de moyens suffisants afin que les décisions de justice ne soient pas prises selon des considérations essentiellement matérielles et qu’en outre, elles soient effectivement exécutées. Faire appel à un tiers lors des visites que lorsque cela est vraiment nécessaire.
  9. Clarifier les textes et les pratiques relatifs à la délégation et au délaissement parental en se référant plus explicitement aux principes fondamentaux, à l’intérêt supérieur de l’enfant, et porter une attention particulière aux liens d’affection que l’enfant peut avoir développés et d’adapter son statut juridique au plus près de la situation.
  10. Clarifier la notion de statut de l’enfant confié et envisager l’organisation d’un débat entre tous les acteurs concernés autour du bilan du fonctionnement des commissions pluridisciplinaires créées par le décret n°2016-1636 du 30 novembre 2016.
  11. Réfléchir plus avant à l’organisation d’un statut plus pérenne et stable qui, tout en conservant le lien de filiation, pourrait passer par une évolution des règles de l’adoption simple lorsque il existe une « incompatibilité entre les besoins de l’enfant et les droits des parents ».
  12. Mettre en place une véritable politique de prévention, graduelle et transversale, via notamment le développement de dispositifs de répit ou encore de relais parental…
  13. Formaliser un parcours articulant soutien à la famille et protection de l’enfance, par une réelle complémentarité entre le schéma départemental des services aux familles et celui de l’Enfance Famille, en portant une attention particulière aux propositions raisonnables de chaque famille.
  14. Mettre en place une aide appropriée au profit des parents, que ses contours et son suivi soient intégrés au débat contradictoire afin que les juges en tiennent compte.
  15. Se doter d’outils et de méthodes d’évaluation précis, complets et sérieux, permettant en particulier à l’enfant d’être entendu lorsque son âge le permet.
  16. Prendre en compte la situation des enfants ayant des besoins spécifiques (enfant en situation de handicap, enfant déjà âgé au moment du placement, fratries, état de santé nécessitant des soins particuliers…)
  17. Renforcer la place du Projet Pour l’Enfant (PPE) et l’intégrer dans une démarche de simplification des autres obligations administratives auxquelles sont astreints les professionnels. (avec des formations sur le PPE).
  18. Développer des lieux d’accueil en faveur des fratries tels que les villages d’enfants, l’accueil familial…
  19. Promouvoir le recours à des aidants informels, tels que le tiers digne de confiance.Leur donner un statut et une formation adaptés. Doter le parrainage d’un statut juridique.
  20. Encourager l’orientation en famille d’accueil des enfants qui ne peuvent pas rester ni retourner dans leur famille afin de participer à leur stabilisation affective.
  21. Prévoir la désignation d’un même avocat, tout au long de la procédure (dans la mesure du possible spécialisé en protection de l’enfance) afin de garantir une représentation effective de l’enfant.
  22. Réfléchir à un renforcement du rôle de l’administrateur ad hoc, qui passerait nécessairement par une redéfinition et une clarification de ses fonctions.
  23. Engager une réflexion sur la définition et les contours de la vie privée de l’enfant confié mais aussi sur les nouveaux enjeux y afférents tels que le numérique et l’utilisation d’un téléphone portable.
  24. Créer un espace de ressources numériques de l’enfant regroupant l’ensemble des documents administratifs le concernant, dans un cadre respectueux des données personnelles.
  25. Renforcer significativement la « densité pédopsychiatrique » sur le territoire nationalet  favoriser la coordination de proximité entre acteurs du champ social, sanitaire et médico-social. Développer des  projets pluriannuels conjoints et des financements croisés (Départements, ARS)
  26. Intégrer le parcours de santé des enfants dans le projet pour l’enfant (PPE)
  27. Améliorer la prise en compte des besoins de santé de l’enfant en protection de l’enfance en allouant des moyens à la hauteur des enjeux.
  28. Recruter des assistants de service social scolaires en nombre suffisant, du primaire à l’université et mieux former les personnels de l’éducation nationale aux enjeux de la protection de l’enfance.
  29. Mettre en place une politique volontariste et des moyens afin d’accompagner les jeunes majeurs lors de leur sortie de l’ASE, en lien avec les acteurs publics et associatifs du territoire.

Télécharger ici le rapport intitulé  «Le respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance : un droit fondamental difficilement assuré dans un dispositif en souffrance».

Source ICI

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