Protection de l’enfance: La mise en demeure de juger, une Sommation à un magistrat !

Une pratique peu utilisé par le justiciable en proie aux difficultés avec le système de la protection des mineurs en France.

maillet du juge

Car malgré des tentatives de parents, afin d’obliger un juge pour enfants à revoir sa copie, rare sont les magistrats qui respectent cette procédure et convoque le demandeur, pourtant une obligation sur la disposition de l’article 366-9 du code de procédure civile.

« A peine d’irrecevabilité de la requête visée à l’article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l’original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours ».

La réponse du  magistrat est souvent, que seuls si de nouveaux éléments seraient portés à sa connaissance cela justifieraient qu’il convoque une nouvelle audience.

excellent article de Bruno sur justice cloppy

Pourtant dans aucun texte il n’y a la nécessité de produire de nouveaux  éléments pour que le juge soit saisi.  Au contraire, à la lecture de l’article 375-6 du Code civile il est précisé que le juge peut être saisi à tout moment, ainsi le juge des enfants reste saisi en application des dispositions de cet article, lequel prévoit que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues.

Cette procédure se fait donc en deux temps, espacé de huit jours minimum

Cette méthode reste donc à développer, et surtout connaitre quel est la possibilité qu’ont les parents en cas de refus d’un magistrat, en espérant que la procédure à suivre ne sera pas comme souvent ad vitam éternam et laisse des enfants placés jusqu’à leur majorité sans avoir pu prouver que celui ci n’était pas justifié.

Exemple de courrier de sommation: http://justice.cloppy.net/sommationjugerOK.pdf

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