le Conseil d’État vient de reconnaître le droit à un mineur d’engager une procédure lorsque ses «libertés fondamentales» sont en jeu.

Conseil d'état

Le 12 mars, le Conseil d’État a fait reconnu le droit de l’enfant d’agir en justice.

Si ce n’est pas un retournement de la jurisprudence de la Haute juridiction administrative, c’est en tout cas une innovation : le Conseil d’État vient de reconnaître le droit à un mineur d’engager une procédure lorsqu’une de ses «libertés fondamentales» est en jeu.

Lorsqu’un mineur est confié par un juge des enfants au service de l’Aide sociale à l’enfance, d’un département, considérant que la situation vulnérable dans laquelle il se trouvait constituait un danger. Le département fit appel de cette décision considérant que le mineur « était majeur». En appui sur l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du juge et le nonobstant de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du juge, le département ne prit aucune mesure d’exécution, laissant ce jeune à la rue.

Quoi faire ? Retourner chez le juge ? Celui-ci lui aurait certainement répondu qu’il avait été confié à l’ASE et qu’il devait faire avec cette décision. Un juge un peu plus consciencieux aurait décidé ce que l’on appelle un «placement direct» et l’aurait confié à un établissement, comme le Code civil l’y autorise.

Il s’adressa donc au Tribunal administratif par la voie du référé, afin que celui-ci prononce une injonction au département de lui trouver sans délai un hébergement. Il invoquait la violation d’une liberté fondamentale (article L. 521-2 du Code de justice administrative),  celle ci impose aux autorités publiques de mettre en oeuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.

Cette procédure impose à la juridiction administrative de se prononcer dans les 48 heures et celle-ci peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté, notamment en faisant injonction à l’autorité publique de se conformer à la loi, en l’espèce en accueillant le mineur qui avait été confié par un juge au département.

Le Tribunal administratif, suivant une jurisprudence constante, déclara l’action de l’enfant irrecevable, suivant une jurisprudence constante selon laquelle le mineur est incapable d’agir en justice sans être représenté par ses parents ou un tuteur qui lui est désigné. S’agissant des mineurs isolés, ils se trouvent dans la situation impossible d’être représentés par leurs parents… et de tuteurs, il n’y en a point sauf à entamer une longue procédure.

Il fit donc appel. Les recours contre les ordonnances de référé en matière de violation d’une liberté fondamentale sont de la compétence du Conseil d’État, contrairement aux autres contentieux qui sont de la compétence de la Cour administrative d’appel.

Or, la Haute juridiction administrative a pris un arrêt innovant, car pour la première fois, il reconnaît à un enfant le droit d’ester en justice lorsqu’un de ses droits fondamentaux est en jeu. Dans ces attendus, le jugement déclare que : « si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative; que tel est notamment le cas lorsque, comme en l’espèce, le mineur étranger isolé sollicite un hébergement d’urgence qui lui est refusé par le département, auquel le juge judiciaire l’a confié; que la fin de non-recevoir opposée par le département à l’appel de M. A…doit, dès lors, être écartée ».

Le Conseil d’État s’avance donc dans ce qui relève pour lui de la violation d’une liberté fondamentale.

(Sources : Journal des droits des jeunes – Conseil d’État, arrêt du 12 mars 2014, n° 375956)

http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/administratif/collectivite-territoriale

 

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